Proposition de loi visant à faciliter le changement de nom des enfants après un divorce
Publié le :
29/12/2021
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2021
Source : www.actu-juridique.frFaciliter le changement de nom de l’enfant à la suite d’un divorce. Tel est l’objectif de la proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale le 12 octobre 2021. Ainsi, l’un des époux pourrait obtenir, avec l’accord de l’autre ou avec l’autorisation du juge, que l’ordre alphabétique selon lequel leurs deux noms sont accolés soit interverti par mention à l’état civil. Lire la suite
Historique
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Un testament pour limiter les droits de l’héritier?
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Licenciement d’une salariée protégée que l’employeur ne peut réintégrer
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Congés pour évènements familiaux : extension aux parents d’enfants qui développent certaines pathologies chroniques ou cancers
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Travaux en copropriété irréguliers et absence d'équivoque
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