La radiation d’office d’une société du RCS ne met pas fin aux fonctions de son gérant
Publié le :
16/04/2020
16
avril
avr.
04
2020
Source : www.labase-lextenso.frUne société, qui avait cédé un fonds de commerce de restauration de toute nature, est radiée d'office du registre du commerce et des sociétés en application de l'article R. 123-136 du Code de commerce. Un jugement prononce la résolution de la vente, ordonne l'expulsion de la cessionnaire et condamne cette dernière à payer à la cédante une certaine somme au titre d'échéances impayées... Lire la suite
Historique
-
Action en partage d’un créancier : compétence du JAF du lieu de situation de l’immeuble
Publié le : 22/04/2020 22 avril avr. 04 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionS'agissant d'une action en partage d’un immeuble en indivision entre des épou...Source : www.efl.fr
-
Confinement : est-il possible de réaliser un état des lieux d'entrée pour un local commercial ?
Publié le : 21/04/2020 21 avril avr. 04 2020Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesFace à la crise du COVID-19, les déplacements non indispensables ne sont plus...
-
Installation d'un dispositif informatique pour le contrôle de l'activité des salariés : la consultation du CE est obligatoire
Publié le : 21/04/2020 21 avril avr. 04 2020Droit du travail - EmployeursLe comité d'entreprise doit être informé et consulté quant à l'existence d'un...Source : www.juridiconline.com
-
Preuve des heures supplémentaires : changement de terminologie pour le salarié
Publié le : 20/04/2020 20 avril avr. 04 2020Droit du travail - SalariésDans un arrêt largement publié du 18 mars dernier, la cour de Cassation ajout...Source : www.actualitesdudroit.fr
-
La radiation d’office d’une société du RCS ne met pas fin aux fonctions de son gérant
Publié le : 16/04/2020 16 avril avr. 04 2020Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesUne société, qui avait cédé un fonds de commerce de restauration de toute nat...Source : www.labase-lextenso.fr
-
Dépôt d'une proposition de loi pour la suppression de la fiscalité de la succession et de la donation
Publié le : 16/04/2020 16 avril avr. 04 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionDépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à supprimer les...Source : www.juridiconline.com
-
Covid-19 : les entreprises en difficulté ne peuvent être poursuivies si elles ne paient pas leur loyer
Publié le : 16/04/2020 16 avril avr. 04 2020Droit des sociétés / Procédures collectivesParmi les mesures annoncées par le président de la République pour soutenir l...Source : letrois.info
-
Refus du paiement en espèces en raison du Covid19 : rappel des règles
Publié le : 16/04/2020 16 avril avr. 04 2020Droit de la consommationLundi 30 mars, le Défenseur des droits a attiré l’attention du gouvernement e...Source : www.defenseurdesdroits.fr