Précisions sur les conditions du relevé de forclusion en cas de contestation du montant de la créance

Historique

• Matériaux et d’objets en matière plastique recyclée destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires : de nouvelles règles édictées !
  Publié le : 01/05/2024 01 mai mai 05 2024
  Droit de la consommation / Conformité des biens et services
  Le décret n°2024-372 du 23 avril 2024 relatif aux matériaux et objets en mati...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Congés payés acquis pendant un arrêt maladie : les nouvelles règles sont applicables !
  Publié le : 01/05/2024 01 mai mai 05 2024
  Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale
  La loi d'adaptation au droit de l'UE a été publiée hier au Journal Officiel....
  Source : www.legisocial.fr
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• Une levée de fonds pour le premier projet d'injection de biométhane en Europe
  Publié le : 01/05/2024 01 mai mai 05 2024
  Droit des sociétés / Levées de fonds
  Le projet, porté par Valtom et Waga, doit être implanté à Clermont-Ferrand. L...
  Source : www.environnement-magazine.fr
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• La décision du conseil d’administration de mettre un terme au mandat d’un directeur général constitue-t-elle systématiquement une révocation ?
  Publié le : 30/04/2024 30 avril avr. 04 2024
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Au sein d’une société anonyme, plusieurs modes de direction sont possibles, n...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Le bénéfice des activités sociales et culturelles du CSE ne peut pas être subordonné à une condition d’ancienneté
  Publié le : 29/04/2024 29 avril avr. 04 2024
  Droit du travail - Salariés / Relation collectives au travail
  Le comité social et économique (CSE) est l’instance de représentation du pers...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• L’indemnisation des accidents du travail avec incapacité permanente compense-t-elle leurs conséquences financières ?
  Publié le : 26/04/2024 26 avril avr. 04 2024
  Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
  La Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques...
  Source : drees.solidarites-sante.gouv.fr
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• Clause de non-concurrence et primauté de la force obligatoire des contrats
  Publié le : 26/04/2024 26 avril avr. 04 2024
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Aux termes de l’article 1103 du Code civil, « les contrats légalement formés...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Précisions sur les conditions du relevé de forclusion en cas de contestation du montant de la créance
  Publié le : 25/04/2024 25 avril avr. 04 2024
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  En vertu de l'article L. 622-24 du Code de commerce, lorsque le débiteur a po...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Les multiples prorogations d’un engagement unilatéral à durée déterminée font-elles de ce dernier un usage ?
  Publié le : 24/04/2024 24 avril avr. 04 2024
  Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
  Dans un arrêt en date du 3 avril 2024, la Cour de cassation a eu l’occasion d...
  Source : www.lemag-juridique.com
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