La mesure d'interdiction de gérer doit être motivée
Publié le :
28/11/2019
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2019
Source : www.juridiconline.comLe tribunal qui prononce une mesure d'interdiction de gérer doit motiver sa décision, tant sur le principe que sur le quantum de la sanction, au regard de la gravité des fautes et de la situation personnelle de l'intéressé... Lire la suite
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Publié le : 28/11/2019 28 novembre nov. 11 2019Droit commercial / Droit de la distributionLe ministre de l’Économie et des Finances a présenté une ordonnance relative...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Sortie des minoritaires des sociétés civiles
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