Espace client
Clause de non-concurrence et primauté de la force obligatoire des contrats

Clause de non-concurrence et primauté de la force obligatoire des contrats

Publié le : 26/04/2024 26 avril avr. 04 2024
Source : www.lemag-juridique.com
Aux termes de l’article 1103 du Code civil, « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». Dès lors, une fois conclu, le contrat prend force obligatoire et s’impose aux parties... Lire la suite

Historique

<< < ... 40 41 42 43 44 45 46 ... > >>