Onanisme dans un véhicule professionnel : le licenciement n’est pas fondé sur une faute grave
Publié le :
16/04/2024
16
avril
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04
2024
Source : www.lemag-juridique.comUne décision rendue par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation affirme qu’un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut justifier, en principe, un licenciement disciplinaire, sauf s'il constitue un manquement de l'intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail (Ass. plén., 22 décembre 2023, pourvoi n° 21-11.330)... Lire la suite
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Publié le : 12/04/2024 12 avril avr. 04 2024Droit des sociétés / Procédures collectivesÀ la suite de la liquidation judiciaire d’une société, le propriétaire d’un a...Source : www.actu-juridique.fr
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Assurance des collectivités : l'Autorité de la concurrence est saisie
Publié le : 11/04/2024 11 avril avr. 04 2024Droit commercial / Droit de la concurrenceLe 28 mars 2024, Jean-François Husson, rapporteur général de la commission de...Source : www.actu-juridique.fr