Demande de résolution du plan de sauvegarde par un créancier : nécessité de justifier d’une créance certaine, liquide et exigible

Historique

• Non-recouvrement de créances intragroupe : la faillite personnelle du dirigeant n'est pas systématique
  Publié le : 23/04/2020 23 avril avr. 04 2020
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Le dirigeant d'une holding et de sa filiale, qui n'a pas recouvré les créance...
  Source : www.efl.fr
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• Covid-19 : les entreprises en difficulté ne peuvent être poursuivies si elles ne paient pas leur loyer
  Publié le : 16/04/2020 16 avril avr. 04 2020
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Parmi les mesures annoncées par le président de la République pour soutenir l...
  Source : letrois.info
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• Coronavirus et le droit des entreprises en difficulté
  Publié le : 10/04/2020 10 avril avr. 04 2020
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Alors que le Gouvernement a annoncé un panel de mesures pour soutenir les ent...
  Source : tribuca.net
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• Demande de résolution du plan de sauvegarde par un créancier : nécessité de justifier d’une créance certaine, liquide et exigible
  Publié le : 02/04/2020 02 avril avr. 04 2020
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Le créancier qui demande la résolution du plan de sauvegarde de son débiteur...
  Source : www.lexbase.fr
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• Contestation de créance et action en reconnaissance de cessation de paiement
  Publié le : 27/03/2020 27 mars mars 03 2020
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Au passif d’une société en sauvegarde, une banque déclare sa créance qui est...
  Source : www.labase-lextenso.fr
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• Société civile : pas de limite à la durée du mandat du liquidateur amiable
  Publié le : 13/03/2020 13 mars mars 03 2020
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Aucune disposition légale limitant la durée du mandat du liquidateur d'une so...
  Source : www.juridiconline.com
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• Entreprises en difficulté : le choix de la procédure de sauvegarde serait judicieux
  Publié le : 28/02/2020 28 février févr. 02 2020
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Les entreprises en difficulté qui ont fait le choix de la procédure de sauveg...
  Source : www.latribune.fr
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• Entreprise en difficulté : quels leviers pour améliorer la rentabilité, gérer la situation de crise et favoriser la restructuration?
  Publié le : 21/02/2020 21 février févr. 02 2020
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Signaux Faibles est le nouvel outil numérique développé par une start-up d'Ét...
  Source : www.affiches-parisiennes.com
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• Liquidation judiciaire : une fois autorisée, l’offre d’achat de gré à gré d’un immeuble est irrévocable
  Publié le : 14/02/2020 14 février févr. 02 2020
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Le liquidateur d’une SCI mise en liquidation judiciaire demande au juge-commi...
  Source : www.efl.fr
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