De nouvelles précisions sur l’indemnisation du preneur victime du manquement du bailleur à son obligation de délivrance
Publié le :
10/05/2023
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Source : actu.dalloz-etudiant.frEn cas de manquement du bailleur à son obligation de délivrance, le locataire peut, d’une part, demander l’indemnisation des dommages résultant de ce manquement, notamment la perte de chance d’exploiter les lieux loués dans de meilleures conditions et, d’autre part, obtenir l’exécution forcée en nature, dont l’autorisation de faire exécuter lui-même les travaux avec l’avance des sommes nécessaires aux travaux à réaliser... Lire la suite
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Revente du bien affecté de désordres et restitution des indemnités non affectées à la réparation de l'ouvrage
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Publié le : 02/05/2023 02 mai mai 05 2023Droit immobilier / Baux d'habitationÀ la suite d’un congé pour vendre délivré à des locataires, ceux-ci avaient a...Source : www.lemag-juridique.com