Redressement d'une filiale intégrée : la société tête de groupe doit être informée des pénalités

Historique

• Crise sanitaire : les régimes des renouvellements des contrats de syndic et des mandats des conseillers syndicaux sont figés
  Publié le : 22/07/2020 22 juillet juil. 07 2020
  Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
  Présentation de l’ordonnance n° 2020-595 du 20 mai 2020 modifiant l’ordonnanc...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Est-il possible de sanctionner le salarié qui a menti lors de l’embauche ?
  Publié le : 22/07/2020 22 juillet juil. 07 2020
  Droit du travail - Employeurs
  Lors d’un entretien d’embauche, le candidat doit répondre de bonne foi aux qu...
  Source : www.editions-tissot.fr
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• Même les questions financières d’avant-mariage se règlent lors du divorce
  Publié le : 22/07/2020 22 juillet juil. 07 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  Selon un arrêt de la Cour de Cassation, un époux peut demander au juge moment...
  Source : www.mieuxvivre-votreargent.fr
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• La publication des comptes d’une société unipersonnelle ne viole pas le droit à la protection de la vie privée
  Publié le : 21/07/2020 21 juillet juil. 07 2020
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Un juge chargé de la surveillance du RCS du tribunal de commerce de Nanterre...
  Source : www.gazette-du-palais.fr
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• Fonctionnement du chômage après une démission ?
  Publié le : 21/07/2020 21 juillet juil. 07 2020
  Droit du travail - Salariés
  La démission est une solution simple et rapide pour mettre fin à un CDI. Déco...
  Source : www.juritravail.com
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• La Cour des comptes publie les résultats de la Sécurité sociale pour 2019
  Publié le : 17/07/2020 17 juillet juil. 07 2020
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Pour améliorer l’information du Parlement, la Cour présente en deux temps, de...
  Source : www.ccomptes.fr
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• Déclaration de succession : l’administration fiscale fait preuve de mansuétude
  Publié le : 17/07/2020 17 juillet juil. 07 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Lors du décès d’un proche, les héritiers doivent établir une déclaration de s...
  Source : www.actu-entreprises.bdo.fr
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• Le syndicat des copropriétaires a intérêt à agir en justice pour faire respecter les décisions d’AG
  Publié le : 16/07/2020 16 juillet juil. 07 2020
  Droit immobilier / Copropriété
  Le syndicat des copropriétaires a un intérêt à agir en justice pour faire res...
  Source : www.efl.fr
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• Redressement d'une filiale intégrée : la société tête de groupe doit être informée des pénalités
  Publié le : 16/07/2020 16 juillet juil. 07 2020
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Dans le cadre du redressement d’une filiale intégrée fiscalement et avant la...
  Source : www.fiscalonline.com
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