Loyers bloqués à partir du 24 août 2022 pour les passoires thermiques

Historique

• Loyers bloqués à partir du 24 août 2022 pour les passoires thermiques
  Publié le : 17/08/2022 17 août août 08 2022
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  À partir du 24 août 2022, les loyers des logements dont le diagnostic de perf...
  Source : www.service-public.fr
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• Des bons d’achat de rentrée scolaire pour les salariés
  Publié le : 16/08/2022 16 août août 08 2022
  Droit du travail - Salariés
  Dès lors qu’ils respectent certains critères, les bons d’achat que vous offre...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Versement de la pension alimentaire au titre du devoir de secours : non-renvoi d’une QPC
  Publié le : 16/08/2022 16 août août 08 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  Les dispositions du Code civil (C. civ. art. 254, 260, 2° et 270, al. 1) tell...
  Source : www.efl.fr
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• SCP en liquidation : quid du dépôt de la déclaration fiscale ?
  Publié le : 16/08/2022 16 août août 08 2022
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Une société civile professionnelle (SCP) relevant des bénéfices non commercia...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Voyage en Europe : quelle quantité de tabac et d'alcool est-il possible de rapporter ?
  Publié le : 11/08/2022 11 août août 08 2022
  Droit de la consommation
  Vous partez bientôt en Italie et vous souhaitez revenir en France avec quelqu...
  Source : www.service-public.fr
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• Hausse des loyers limitée pour les propriétaires
  Publié le : 10/08/2022 10 août août 08 2022
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  Un plafonnement temporaire La hausse de l'IRL à 3,5 % sur un an. Cette mesure...
  Source : www.legifiscal.fr
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• La clause de saisine préalable du Conseil de l'ordre des architectes est présumée abusive
  Publié le : 10/08/2022 10 août août 08 2022
  Droit immobilier / Droit de la construction
  La clause subordonnant la recevabilité de toute action en justice à la saisin...
  Source : www.efl.fr
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• L’imputation en assiette des legs en usufruit
  Publié le : 10/08/2022 10 août août 08 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  La Cour de cassation confirme que le legs d’un usufruit s’impute en assiette....
  Source : www.actu-juridique.fr
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• À chaque dépense correspond une créance entre époux
  Publié le : 09/08/2022 09 août août 08 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  La créance réclamée par un époux au titre des dépenses d’amélioration portant...
  Source : www.efl.fr
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