Liquidation judiciaire : la vente de gré à gré d'un immeuble est une vente judiciaire
Publié le :
12/05/2022
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Source : www.editions-legislatives.frL’arrêt ci-dessous référencé, relatif à la confrontation du droit légal d’agrément du locataire commercial et de la vente de gré à gré d’un immeuble dans le cadre d’une liquidation judiciaire, mérite Lire la suite
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Les services de réparation et de rénovation d’ascenseurs d’immeubles d’habitation peuvent bénéficier du taux réduit de TVA
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Publié le : 18/05/2022 18 mai mai 05 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationDans cette affaire un divorce est prononcé entre deux époux, l’épouse invoqua...Source : www.aurep.com
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Division d’un fonds et servitude des eaux usées
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Publié le : 12/05/2022 12 mai mai 05 2022Droit des sociétés / Procédures collectivesL’arrêt ci-dessous référencé, relatif à la confrontation du droit légal d’agr...Source : www.editions-legislatives.fr