Le gérant de société civile doit rendre compte de sa gestion même sans demande des associés
Publié le :
15/01/2020
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2020
Source : www.efl.frLe gérant d'une société civile encourt la révocation pour cause légitime s'il n'a pas rendu compte de sa gestion aux associés. Peu importe le caractère familial de la société ou le fait que les associés n'aient pas demandé de rapport de gestion au gérant... Lire la suite
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Le divorce annule certaines conventions entre époux
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