La clause d’indemnité de résiliation appliquée à la résiliation d’un contrat en cours non poursuivi
Publié le :
05/10/2023
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2023
Source : www.efl.frL’indemnité conventionnelle de résiliation d’un crédit-bail est due en cas de résiliation de plein droit du contrat non poursuivi après l’ouverture de la procédure collective du crédit-preneur, dès lors que l’indemnité vise aussi ce type de résiliation... Lire la suite
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Violence à l’égard des femmes : le GREVIO publie son rapport annuel
Publié le : 06/10/2023 06 octobre oct. 10 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familialesLe Groupe d'experts du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la violence à...Source : www.coe.int
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Une tentative de suicide survenue en raison du travail constitue un accident du travail
Publié le : 06/10/2023 06 octobre oct. 10 2023Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travailUne tentative de suicide survenue sur le lieu professionnel mais en dehors de...Source : entreprendre.service-public.fr
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Dette douanière : la détermination du délai de prescription dépend de la recherche de la commission d’un acte passible de poursuites judiciaires
Publié le : 06/10/2023 06 octobre oct. 10 2023Droit commercialDans un arrêt du 20 septembre 2023, la Cour de cassation précise que pour dét...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 05/10/2023 05 octobre oct. 10 2023Droit du travail - EmployeursEn vertu de l’article L. 1226-2-1 du Code du travail, l'une des seules justif...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 04/10/2023 04 octobre oct. 10 2023Droit des sociétésDans un arrêt du 20 septembre 2023, la Cour de cassation rappelle qu’il résul...Source : www.lemag-juridique.com
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Action en remboursement de celui qui a construit sur le terrain d'autrui avec des matériaux lui appartenant
Publié le : 04/10/2023 04 octobre oct. 10 2023Droit immobilier / Droit de la propriétéL'action en remboursement de celui qui a construit sur le terrain d'autrui av...Source : www.lemag-juridique.com
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Au décès du débiteur, quel est le sort de la prestation compensatoire allouée avant le 1-7-2000 ?
Publié le : 04/10/2023 04 octobre oct. 10 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineAprès le décès du débiteur d’une prestation compensatoire en rente viagère fi...Source : www.efl.fr
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Procédure de surendettement : incompatibilité avec la déchéance du terme du prêt
Publié le : 04/10/2023 04 octobre oct. 10 2023Droit de la consommationLors d’une procédure de surendettement durant laquelle une ordonnance a rendu...Source : actu.dalloz-etudiant.fr