Divorce par consentement mutuel par acte d'avocat : précisions utiles concernant le statut de l'état liquidatif
Publié le :
11/02/2020
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Source : www.lexbase.frUne réponse ministérielle publiée le 24 décembre 2019 mérite apporte des précisions utiles quant aux divergences d'interprétation pouvant exister entre les praticiens, les professeurs d'université et les notaires au sujet de l'article 229-4 du Code civil... Lire la suite
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Exhaussement du sol et infraction pénale au titre du Code de l’urbanisme
Publié le : 12/02/2020 12 février févr. 02 2020Droit immobilier / Droit de la constructionDes opérations répétées de dépôts de terre qui ont pour conséquence de former...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Le « travail léger » devient « travail aménagé ou à temps partiel »
Publié le : 11/02/2020 11 février févr. 02 2020Droit du travail - EmployeursLa LFSS pour 2020, publiée au JO du 27/12/2019, assouplit le régime de la rep...Source : www.legisocial.fr
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Publié le : 07/02/2020 07 février févr. 02 2020Droit commercial / Droit de la distributionUn décret établit la liste des produits de grande consommation devant donner...Source : www.efl.fr
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La transmission d’entreprise : un gisement de conseil facturable pour l’expert-comptable
Publié le : 05/02/2020 05 février févr. 02 2020Droit des sociétés / Transmission d’entrepriseLa cession-reprise est au cœur de l’activité des professionnels du chiffre et...Source : www.lemondeduchiffre.fr