L’admission de la créance à la procédure collective dépend de la rédaction de la clause pénale
Publié le :
29/02/2024
29
février
févr.
02
2024
Source : www.lemag-juridique.comDans le cadre d’un litige portant sur l’admission d’une créance, résultant d’un contrat de prêt entre un établissement bancaire et une société faisant l’objet d’une procédure collective, la chambre commerciale de la Cour de cassation a apporté une distinction sur l’admission d’une clause de majoration d’intérêt... Lire la suite
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Les dispositions sur le droit à congés payés en cas de maladie passent le cap du Conseil constitutionnel
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Publié le : 28/02/2024 28 février févr. 02 2024Droit de la consommation / Crédit à la consommationLa loi n°2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle...Source : www.lemag-juridique.com
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Le parcours d’une levée de fonds et son impact sur le business d’une start-up
Publié le : 28/02/2024 28 février févr. 02 2024Droit des sociétés / Levées de fondsL’écosystème entrepreneurial est un terrain fertile où les idées prennent vie...Source : www.jaimelesstartups.fr