De nouvelles restrictions sur les modalités d’accès au registre des bénéficiaires effectifs
Publié le :
04/09/2024
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2024
Source : www.legifiscal.frAfin de tenir compte d'une décision de la CJUE, le Gouvernement vient d'annoncer la mise en place d'un système de filtrage de l'accès aux personnes pouvant justifier d'un intérêt légitime à consulter ces données (communiqué de presse n°1951, 29 juillet 2024)... Lire la suite
Historique
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La condamnation du débiteur à l’exécution de faire en nature échappe au champ d’application de l’article L.622-21 du Code de commerce
Publié le : 20/09/2024 20 septembre sept. 09 2024Droit des sociétés / Procédures collectivesSelon l’article L.622-21 du Code de commerce, le jugement d’ouverture d’une p...Source : www.lemag-juridique.com
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Publication au BODACC de la dissolution donnant lieu à une procédure de transmission universelle du patrimoine | Entreprendre.Service-Public.fr
Publié le : 17/09/2024 17 septembre sept. 09 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesAu 1er octobre 2024, il sera obligatoire de publier au BODACC la dissolution...Source : entreprendre.service-public.fr
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Une attestation d’immatriculation au registre national des entreprises gratuite
Publié le : 11/09/2024 11 septembre sept. 09 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesL’arrêté du 29 juillet 2024 vient de préciser les modalités de délivrance de...Source : www.legifiscal.fr
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Publié le : 04/09/2024 04 septembre sept. 09 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesAfin de tenir compte d'une décision de la CJUE, le Gouvernement vient d'annon...Source : www.legifiscal.fr
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Immatriculation au RNE : obtenez dès à présent votre attestation !
Publié le : 28/08/2024 28 août août 08 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesIl est désormais possible d'obtenir une attestation d'immatriculation au Regi...Source : entreprendre.service-public.fr
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Les statuts d’une SCI ne peuvent priver l’usufruitier du droit de contester une délibération collective impactant son droit de jouissance
Publié le : 30/07/2024 30 juillet juil. 07 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesAux termes de l’article 578 du Code civil : « L'usufruit est le droit de joui...Source : www.lemag-juridique.com
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Entreprises en difficulté : désignation et instauration des tribunaux des activités économiques
Publié le : 26/07/2024 26 juillet juil. 07 2024Droit des sociétés / Procédures collectivesUn arrêté du 5 juillet 2024 désigne les 12 tribunaux de commerce qui deviendr...Source : entreprendre.service-public.fr
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JEC : un nouveau statut commenté par l'administration
Publié le : 24/07/2024 24 juillet juil. 07 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles5 à 15 % de dépenses de R&D. Jusque-là, le seuil de dépenses de R&D requis po...Source : efl.businesscomm.fr
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Tribunal des affaires économiques : précisions sur l'expérimentation
Publié le : 19/07/2024 19 juillet juil. 07 2024Droit des sociétés / Procédures collectivesLe décret n° 2024-674 du 3 juillet 2024 relatif à l'expérimentation du tribun...Source : www.actu-juridique.fr