![L’usager du service public n’est pas un consommateur lié par un contrat L’usager du service public n’est pas un consommateur lié par un contrat](medias/org-1246/shared/reclamation-conso.jpg)
L’usager du service public n’est pas un consommateur lié par un contrat
Publié le :
21/08/2019
21
août
août
08
2019
Source : www.gazette-du-palais.frAux termes de l’article L. 218-2 du Code de la consommation, l’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans. Une telle prescription est applicable uniquement à l’action des professionnels pour les biens et services qu’ils fournissent... Lire la suite
Historique
-
Calcul du taux d’intérêt d’un prêt en faveur du consommateur
Publié le : 20/09/2019 20 septembre sept. 09 2019Droit de la consommationDes époux ayant souscrit un prêt immobilier auprès d’une banque demandent l’a...Source : www.efl.fr
-
La CJUE confirme sa jurisprudence en matière de classification tarifaire
Publié le : 13/09/2019 13 septembre sept. 09 2019Droit de la consommationLa CJUE confirme sa jurisprudence antérieure quant au classement douanier des...Source : www.actualitesdudroit.fr
-
Quid des clauses abusives
Publié le : 05/09/2019 05 septembre sept. 09 2019Droit de la consommationLes professionnels rédigent souvent leurs contrats en des termes qui restreig...Source : www.inc-conso.fr
-
L’usager du service public n’est pas un consommateur lié par un contrat
Publié le : 21/08/2019 21 août août 08 2019Droit de la consommationAux termes de l’article L. 218-2 du Code de la consommation, l’action des pro...Source : www.gazette-du-palais.fr