Redressement et liquidation judiciaire : ordre des paiements des créanciers
Publié le :
19/04/2024
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Source : www.legifiscal.frEn cas de liquidation judiciaire, tous les biens de l’entreprise seront vendus pour ensuite payer les créanciers impayés. Le code du commerce précise l’ordre des paiements. Les créanciers postérieurs au jugement sont favorisés par rapport aux créanciers antérieurs. L’existence de garanties entre également en ligne de compte... Lire la suite
Historique
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Résiliation du bail pour défaut de paiement : les loyers et charges d'occupation postérieure doivent être impayées au jugement d’ouverture
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Portée de la déclaration de créance par le débiteur
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Résolution du plan de sauvegarde pour fraude à la loi ?
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Créance irrégulière et suspension du délai de prescription lors de la clôture pour insuffisance d’actif
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Liquidation judiciaire, location-gérance et transfert des contrats de travail
Publié le : 02/05/2024 02 mai mai 05 2024Droit des sociétés / Procédures collectivesLe liquidateur d’une société locataire gérante ayant notifié à la propriétair...Source : www.actu-juridique.fr
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Précisions sur les conditions du relevé de forclusion en cas de contestation du montant de la créance
Publié le : 25/04/2024 25 avril avr. 04 2024Droit des sociétés / Procédures collectivesEn vertu de l'article L. 622-24 du Code de commerce, lorsque le débiteur a po...Source : www.lemag-juridique.com
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Redressement et liquidation judiciaire : ordre des paiements des créanciers
Publié le : 19/04/2024 19 avril avr. 04 2024Droit des sociétés / Procédures collectivesEn cas de liquidation judiciaire, tous les biens de l’entreprise seront vendu...Source : www.legifiscal.fr
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Liquidation d’une société de maintenance : revendication d’un aéronef
Publié le : 12/04/2024 12 avril avr. 04 2024Droit des sociétés / Procédures collectivesÀ la suite de la liquidation judiciaire d’une société, le propriétaire d’un a...Source : www.actu-juridique.fr