Protection du droit à l’image de l’enfant : publication de la loi

Historique

• Le quitus donné au syndic ne prive pas un copropriétaire d’engager sa responsabilité délictuelle
  Publié le : 12/03/2024 12 mars mars 03 2024
  Droit immobilier / Copropriété
  Un litige porté devant la Cour de cassation questionnait cette dernière sur l...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• L’obligation d’information de l’employeur envers la Caisse primaire d’assurance maladie ne s’applique pas à l’instruction des réclamations portées devant la Commission de recours amiable
  Publié le : 11/03/2024 11 mars mars 03 2024
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Lorsqu’un accident de travail survient, la victime doit informer ou faire inf...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• L’Autorité de la concurrence sanctionne les chocolats De Neuville pour avoir entravé la liberté commerciale de ses franchisés
  Publié le : 08/03/2024 08 mars mars 03 2024
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  À la suite d'un rapport d'enquête transmis par la DGCCRF, l'Autorité de la co...
  Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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• Vos registres obligatoires sont-ils conformes aux exigences légales et réglementaires ?
  Publié le : 07/03/2024 07 mars mars 03 2024
  Droit du travail - Employeurs / Relation collectives au travail
  Le Code du Travail vous impose de tenir à jour et de conserver plusieurs regi...
  Source : www.legisocial.fr
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• Le fonds innovation défense participe à la levée de fonds de 85 millions d'euros en valeur de la société Unseenlabs
  Publié le : 06/03/2024 06 mars mars 03 2024
  Droit des sociétés / Levées de fonds
  Une levée de fonds a été menée par le Fonds innovation défense (FID), créé pa...
  Source : www.defense.gouv.fr
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• Les promotions sur les produits d’hygiène et d’entretien sont encadrées
  Publié le : 06/03/2024 06 mars mars 03 2024
  Droit de la consommation / Pratiques commerciales
  Depuis le 1er janvier 2019, les promotions, c’est-à-dire les avantages ayant...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Vendeurs profanes et validité de la clause d’exclusion de garantie
  Publié le : 06/03/2024 06 mars mars 03 2024
  Droit immobilier / Droit de la construction
  L’acheteur d’un bien bénéficie de la garantie des vices cachés si le bien est...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Protection du droit à l’image de l’enfant : publication de la loi
  Publié le : 05/03/2024 05 mars mars 03 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  La loi n° 2024-120 du 19 février 2024 visant à garantir le respect du droit à...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Ajustement des critères de taille pour les sociétés et groupes de sociétés
  Publié le : 05/03/2024 05 mars mars 03 2024
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Le décret du 28 février 2024 transpose la directive déléguée (UE) 2023/2775 d...
  Source : www.actu-juridique.fr
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