Nullité de la convention de forfait jour pour laquelle le suivi de l’amplitude et de la charge de travail n’est pas assuré de manière effective

Historique

• Date d’appréciation de la demande de prestation compensatoire et conséquence de l’appel formé contre le jugement de divorce
  Publié le : 30/08/2023 30 août août 08 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  Dans un arrêt du 12 juillet 2023, la Cour de cassation, au visa des articles...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• La mode des levées de fonds : L’évolution du financement dans l’industrie
  Publié le : 30/08/2023 30 août août 08 2023
  Droit des sociétés / Levées de fonds
  Dans le monde des affaires, la mode des levées de fonds est devenue une tenda...
  Source : www.dynamique-mag.com
  Lire la suite
• Caractère réel du règlement du groupement d’habitations et de son plan de composition
  Publié le : 29/08/2023 29 août août 08 2023
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  Une société civile de construction vente avait obtenu l’autorisation de const...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Nullité de la convention de forfait jour pour laquelle le suivi de l’amplitude et de la charge de travail n’est pas assuré de manière effective
  Publié le : 29/08/2023 29 août août 08 2023
  Droit du travail - Employeurs / Relation collectives au travail
  La Cour de cassation a rappelé le 5 juillet dernier que toute convention de f...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Bonus-malus sur la contribution chômage
  Publié le : 28/08/2023 28 août août 08 2023
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  La notification des taux modulés de la contribution chômage aux employeurs co...
  Source : efl.businesscomm.fr
  Lire la suite
• Commerces alimentaires : les réseaux d'enseigne prédominent
  Publié le : 24/08/2023 24 août août 08 2023
  Droit commercial / Droit de la distribution
  Une partie des magasins alimentaires s’organise en réseaux d’enseigne (E. Lec...
  Source : www.vie-publique.fr
  Lire la suite
• Client en procédure collective : déclarer sa créance
  Publié le : 24/08/2023 24 août août 08 2023
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Lorsqu’un client auprès duquel une société a une créance se retrouve en redre...
  Source : www.legifiscal.fr
  Lire la suite
• Licenciement pour inaptitude : l’employeur n’est pas tenu de verser l’indemnité compensatrice de préavis
  Publié le : 24/08/2023 24 août août 08 2023
  Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
  Selon la Cour de cassation, il résulte des articles L.1226-2 et L.1226-4 du C...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Garantie de parfait achèvement et absence de notification préalable des désordres révélés postérieurement à la réception
  Publié le : 23/08/2023 23 août août 08 2023
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Vu l'article 1792-6 du Code civil, la garantie de parfait achèvement, à laque...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite