Appel contre le jugement de divorce limité à la demande de prestation compensatoire et indivisibilité de l’action
Publié le :
31/05/2023
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2023
Source : www.lemag-juridique.comÀ la suite du prononcé du divorce, l’ex-femme avait fait appel de la solution, mais avait limité l’appel aux conséquences du divorce, alors formé pour une demande de prestation compensatoire, dont l'irrecevabilité pour nouveauté avait été soulevée par l’ex-mari... Lire la suite
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Prime d’arrivée : quid du remboursement par le salarié en cas de départ anticipé
Publié le : 31/05/2023 31 mai mai 05 2023Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travailÀ la question de savoir un salarié peut être tenu au remboursement partiel de...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 31/05/2023 31 mai mai 05 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationÀ la suite du prononcé du divorce, l’ex-femme avait fait appel de la solution...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 30/05/2023 30 mai mai 05 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesL’expert-comptable d’une SARL, devenue EURL, qui n’a pas indiqué que la socié...Source : www.efl.fr
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Coïncidence entre les jours fériés et les jours de repos : quid d’une majoration ou d’un repos supplémentaire
Publié le : 25/05/2023 25 mai mai 05 2023Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travailUn salarié avait saisi la juridiction prud’homale pour une demande tendant à...Source : www.lemag-juridique.com
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Les conditions d’application du « DMA » encadrant les pratiques des géants du numérique sont précisées
Publié le : 25/05/2023 25 mai mai 05 2023Droit commercial / Droit de la concurrenceLa Commission européenne précise les conditions d’application du règlement di...Source : www.efl.fr
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Acquisition de la clause de caducité d’un plan de surendettement et droit de poursuite individuel des créanciers
Publié le : 24/05/2023 24 mai mai 05 2023Droit de la consommation / Crédit à la consommationCondamné à rembourser une certaine somme relative à une offre préalable de cr...Source : www.lemag-juridique.com