Identification des actionnaires : décret d’application de la loi DDADUE

Historique

• Renforcer l’attractivité des fonds de pérennité
  Publié le : 22/06/2022 22 juin juin 06 2022
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  Le rapport Rocherrecommande d’assouplir le régime fiscal des fonds de pérenni...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Identification des actionnaires : décret d’application de la loi DDADUE
  Publié le : 22/06/2022 22 juin juin 06 2022
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Pris pour application des articles du Code de commerce dans leur rédaction is...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• La soustraction de mineur par ascendant au carrefour des droits pénal et international privé
  Publié le : 21/06/2022 21 juin juin 06 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  Constitue une soustraction aggravée de mineur le fait pour une mère titulaire...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Réalisation d'heures supplémentaires et besoins de service : c'est l'employeur qui décide
  Publié le : 21/06/2022 21 juin juin 06 2022
  Droit du travail - Employeurs
  La réponse ministérielle n° 38285 du 10 mai 2022 apporte des précisions sur l...
  Source : www.weka.fr
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• Cautionnement : le délai de prescription de 3 ans prévu par la loi de 1989 est exclusif
  Publié le : 21/06/2022 21 juin juin 06 2022
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  Le recours subrogatoire de la caution contre le locataire défaillant est soum...
  Source : www.efl.fr
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• Action en reconnaissance d’un contrat de travail : quel délai pour agir ?
  Publié le : 20/06/2022 20 juin juin 06 2022
  Droit du travail - Salariés
  Pour la première fois, à notre connaissance, la Cour de cassation pose comme...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Abus de position dominante : le droit de la concurrence peut-il limiter la liberté d'expression de l'entreprise ?
  Publié le : 16/06/2022 16 juin juin 06 2022
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  L'usage illégitime de la liberté d'expression d'une entreprise en position do...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Liquidation judiciaire : pas de dissolution de plein droit
  Publié le : 16/06/2022 16 juin juin 06 2022
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Sociétés : Si la société prend fin par l'effet d'un jugement ordonnant la clô...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Compromis de vente et promesse de vente : tout ce qu'il faut savoir
  Publié le : 15/06/2022 15 juin juin 06 2022
  Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
  Vous vous interrogez sur la promesse de vente ainsi que le compromis de vente...
  Source : www.nexity.fr
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