Demande de résolution du plan de sauvegarde par un créancier : nécessité de justifier d’une créance certaine, liquide et exigible

Historique

• Covid-19 : présentation des mesures prises en droit des sociétés par l’ordonnance du 22 avril 2020
  Publié le : 06/05/2020 06 mai mai 05 2020
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  L’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 contient des mesures visant les cen...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Liquidation judiciaire : définition, procédure, effets, risques
  Publié le : 01/05/2020 01 mai mai 05 2020
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Si votre entreprise se trouve en état de cessation des paiements et que son r...
  Source : www.juritravail.com
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• Non-recouvrement de créances intragroupe : la faillite personnelle du dirigeant n'est pas systématique
  Publié le : 23/04/2020 23 avril avr. 04 2020
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Le dirigeant d'une holding et de sa filiale, qui n'a pas recouvré les créance...
  Source : www.efl.fr
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• Confinement : est-il possible de réaliser un état des lieux d'entrée pour un local commercial ?
  Publié le : 21/04/2020 21 avril avr. 04 2020
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Face à la crise du COVID-19, les déplacements non indispensables ne sont plus...
  Source : actualites-bureaux-commerces.seloger.com
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• La radiation d’office d’une société du RCS ne met pas fin aux fonctions de son gérant
  Publié le : 16/04/2020 16 avril avr. 04 2020
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Une société, qui avait cédé un fonds de commerce de restauration de toute nat...
  Source : www.labase-lextenso.fr
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• Covid-19 : les entreprises en difficulté ne peuvent être poursuivies si elles ne paient pas leur loyer
  Publié le : 16/04/2020 16 avril avr. 04 2020
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Parmi les mesures annoncées par le président de la République pour soutenir l...
  Source : letrois.info
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• Coronavirus et le droit des entreprises en difficulté
  Publié le : 10/04/2020 10 avril avr. 04 2020
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Alors que le Gouvernement a annoncé un panel de mesures pour soutenir les ent...
  Source : tribuca.net
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• Comptes courants d’associés : taux maximal d’intérêts déductibles
  Publié le : 08/04/2020 08 avril avr. 04 2020
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Les intérêts servis aux associés ou aux actionnaires à raison des sommes qu'i...
  Source : www.efl.fr
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• Demande de résolution du plan de sauvegarde par un créancier : nécessité de justifier d’une créance certaine, liquide et exigible
  Publié le : 02/04/2020 02 avril avr. 04 2020
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Le créancier qui demande la résolution du plan de sauvegarde de son débiteur...
  Source : www.lexbase.fr
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