Engagement de construire par un professionnel de l’immobilier : quelle prescription pour le droit de reprise de l’Administration ?

Historique

• La société à mission : un fonctionnement spécifique
  Publié le : 18/08/2020 18 août août 08 2020
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Le statut de société à mission s'appuie sur les travaux académiques relatifs...
  Source : business.lesechos.fr
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• L’Autorité de la concurrence sanctionne un cartel dans le secteur du jambon et de la charcuterie
  Publié le : 06/08/2020 06 août août 08 2020
  Droit commercial
  Les industriels concernés (les « charcutiers-salaisonniers ») se coordonnaien...
  Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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• Entreprises en difficulté : l'Etat doit faire plus pour les salariés selon la Cour des comptes
  Publié le : 06/08/2020 06 août août 08 2020
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Les dispositifs de l'Etat en faveur des salariés et des entreprises en diffic...
  Source : www.latribune.fr
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• Engagement de construire par un professionnel de l’immobilier : quelle prescription pour le droit de reprise de l’Administration ?
  Publié le : 06/08/2020 06 août août 08 2020
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Une SCI qui n’a pas, pour être exonérée de droits d’enregistrement, justifié...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Le mineur associé d'une société civile
  Publié le : 05/08/2020 05 août août 08 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  La présence d’un mineur dans une société civile facilite tout d’abord la gest...
  Source : www.patrimoine24.com
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• Rapport de la Cour des comptes sur la gouvernance nationale de la protection de l'enfance
  Publié le : 05/08/2020 05 août août 08 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  La protection de l'enfance concerne plus de 300 000 mineurs, dont la moitié p...
  Source : www.ccomptes.fr
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• Remise sur les majorations dues à l’URSSAF : la preuve d’un événement irrésistible et extérieur est requise
  Publié le : 05/08/2020 05 août août 08 2020
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Les conditions de remise des majorations de retard par l’Urssaf diffèrent sel...
  Source : www.efl.fr
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• Port du masque obligatoire : quid des entreprises ?
  Publié le : 04/08/2020 04 août août 08 2020
  Droit du travail - Employeurs
  On le sait depuis jeudi, le port du masque devient obligatoire dans les lieux...
  Source : www.helloworkplace.fr
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• Exclusion de la condition d’immatriculation au RCS en cas de soumission volontaire au statut des baux commerciaux
  Publié le : 04/08/2020 04 août août 08 2020
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Lorsque les parties ont déclaré se soumettre volontairement au statut des bau...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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