Fixation du prix de cession des droits sociaux : quelles nouveautés ?
Publié le :
08/10/2019
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Source : www.elegia.frLa loi de simplification du droit des sociétés du 19 juillet 2019 a porté des modifications à propos de la fixation du prix de cession de droits sociaux. On sait que les parties à une cession de droits sociaux peuvent convenir de faire application de l’article 1592 du Code civil... Lire la suite
Historique
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Dématérialisation des registres des sociétés et des registres comptables des commerçants
Publié le : 13/11/2019 13 novembre nov. 11 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesPublication au JO d'un décret relatif à la dématérialisation des registres, d...Source : www.juridiconline.com
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Le terme d’un cautionnement déduit du contrat garanti
Publié le : 06/11/2019 06 novembre nov. 11 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesUne personne souscrit un engagement de caution le 23 mars 2012 afin de garant...Source : www.efl.fr
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Quid de la nomination d’un commissaire aux comptes
Publié le : 22/10/2019 22 octobre oct. 10 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLe commissaire aux comptes, souvent désigné sous l’acronyme “CAC”, est un pro...Source : www.capital.fr
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Cession d'actions et préjudice réparable en cas de dol
Publié le : 16/10/2019 16 octobre oct. 10 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLe préjudice réparable du cessionnaire qui ne demande pas la nullité du contr...Source : www.juridiconline.com
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Fixation du prix de cession des droits sociaux : quelles nouveautés ?
Publié le : 08/10/2019 08 octobre oct. 10 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLa loi de simplification du droit des sociétés du 19 juillet 2019 a porté des...Source : www.elegia.fr
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Option d’impôt sur les sociétés : quelles sont les entreprises en droit d’y renoncer ?
Publié le : 02/10/2019 02 octobre oct. 10 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLes sociétés de personnes qui ont opté pour l’impôt sur les sociétés au titre...Source : business.lesechos.fr
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La notion de holding animatrice
Publié le : 24/09/2019 24 septembre sept. 09 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLa qualification de « holding animatrice » d’une société lui ouvre droit à pl...Source : business.lesechos.fr
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Loi PACTE : Nouvelles règles de majorité pour les décisions collectives au sein des Sociétés Anonymes
Publié le : 17/09/2019 17 septembre sept. 09 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLa loi de simplification du droit des sociétés apporte des modifications non...Source : www.efl.fr
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Parts ou actions démembrées : les droits du nu-propriétaire et de l’usufruitier clarifiés
Publié le : 10/09/2019 10 septembre sept. 09 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLa loi de simplification du droit des sociétés clarifie la répartition des dr...Source : www.efl.fr