La copropriété d'un fonds de commerce par les époux n'entraîne pas la cotitularité du bail commercial

Historique

• Calcul de l’indemnité journalière perçue pendant les périodes d’arrêt de travail
  Publié le : 04/11/2020 04 novembre nov. 11 2020
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Selon l’article L. 323-4 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction ap...
  Source : www.labase-lextenso.fr
  Lire la suite
• Droits de succession entre époux: frais et règles
  Publié le : 04/11/2020 04 novembre nov. 11 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Au décès d'un époux, son conjoint non divorcé a droit à une part de sa succes...
  Source : www.boursorama.com
  Lire la suite
• Code du commerce : création d’un chapitre dédié aux mesures relatives aux sociétés cotées
  Publié le : 04/11/2020 04 novembre nov. 11 2020
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  L’ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 crée un nouveau chapitre au se...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
  Lire la suite
• Reconfinement : nouvelles attestations de déplacement
  Publié le : 03/11/2020 03 novembre nov. 11 2020
  Droit du travail - Employeurs
  Une nouvelle fois, les déplacements sont limités afin de contenir l’épidémie...
  Source : www.editions-tissot.fr
  Lire la suite
• Absence d’incidence de l’irrespect du formalisme commercial sur la validité de la mise en demeure de quitter un local commercial
  Publié le : 03/11/2020 03 novembre nov. 11 2020
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Le non-respect des formalités édictées par les articles R. 123-237 et R. 123-...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
  Lire la suite
• La copropriété d'un fonds de commerce par les époux n'entraîne pas la cotitularité du bail commercial
  Publié le : 03/11/2020 03 novembre nov. 11 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
  Le fait que des époux communs en biens soient copropriétaires d’un fonds de c...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Face à la vague de faillites, le rôle essentiel des commissaires aux comptes
  Publié le : 30/10/2020 30 octobre oct. 10 2020
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Leur fonction d’information et de prévention, source de confiance au sein du...
  Source : theconversation.com
  Lire la suite
• Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021 : les principales mesures pour les particuliers
  Publié le : 29/10/2020 29 octobre oct. 10 2020
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Allongement du congé de paternité, revalorisation de l'allocation supplémenta...
  Source : www.service-public.fr
  Lire la suite
• Concurrence déloyale en franchise : l’avis des juges
  Publié le : 29/10/2020 29 octobre oct. 10 2020
  Droit commercial / Droit de la distribution
  Alors que son contrat lui interdit expressément d’exercer une activité simila...
  Source : www.franchise-magazine.com
  Lire la suite