Société civile : précisions sur les modalités d’engagement de la responsabilité d’anciens associés
Publié le :
02/07/2024
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2024
Source : www.lemag-juridique.comEn vertu de l’article 1857 du Code civil : « À l'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date de l'exigibilité ou au jour de la cessation des paiements. » Néanmoins, l’article 1858 du même code précise que : « Les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale. »... Lire la suite
Historique
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Transmettre les entreprises familiales, défi permanent
Publié le : 08/07/2024 08 juillet juil. 07 2024Droit des sociétés / Transmission d’entrepriseEn dépit du pacte Dutreuil, transmettre une entreprise familiale demeure comp...Source : www.gazettenormandie.fr
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Reprise d’actifs appartenant à Ludendo (La Grande Récré) par le groupe JouéClub : l’Autorité autorise l’opération sous réserve d’engagements portant sur 6 magasins
Publié le : 04/07/2024 04 juillet juil. 07 2024Droit commercial / Droit de la concurrenceLe 15 mai 2023, le groupe JouéClub, a notifié à l’Autorité de la concurrence...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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Le délai de paiement imparti au locataire par la nouvelle loi ne s'applique pas aux contrats en cours
Publié le : 03/07/2024 03 juillet juil. 07 2024Droit immobilier / Baux d'habitationLa Cour de cassation est d’avis que les dispositions de l’article 10 de la lo...Source : www.actu-juridique.fr
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La réception tacite d’un ouvrage n’est pas fonction de son achèvement
Publié le : 03/07/2024 03 juillet juil. 07 2024Droit immobilier / Droit de la constructionAux termes des dispositions de l’article 1792-6 du Code civil : « La réceptio...Source : www.lemag-juridique.com
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Licenciement économique : illustration de l’obligation légale d’information du salarié par l’employeur
Publié le : 03/07/2024 03 juillet juil. 07 2024Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travailLa rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation par le salarié d'...Source : www.lemag-juridique.com
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Donation avant cession, droits de mutation payés par le donateur non-déductibles de la plus-value
Publié le : 03/07/2024 03 juillet juil. 07 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLe 22 décembre 2015, Mme C. B. a reçu de ses parents, la nue-propriété de 5 2...Source : www.legifiscal.fr
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Seul l’employeur du salarié est redevable d’une indemnisation complémentaire en cas de faute inexcusable
Publié le : 02/07/2024 02 juillet juil. 07 2024Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travailEn application des articles L. 452-1, L. 452-2 et L. 452-3 du Code de la sécu...Source : www.lemag-juridique.com
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Société civile : précisions sur les modalités d’engagement de la responsabilité d’anciens associés
Publié le : 02/07/2024 02 juillet juil. 07 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesEn vertu de l’article 1857 du Code civil : « À l'égard des tiers, les associé...Source : www.lemag-juridique.com
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Informations du salarié à l’embauche : l’arrêté du 3 juin 2024
Publié le : 01/07/2024 01 juillet juil. 07 2024Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travailUn arrêté du 3 juin 2024, JO du 16, propose en annexe les 5 modèles de docume...Source : www.legisocial.fr