Avis conforme de l’ACPR et procédure collective d’un établissement financier
Publié le :
16/01/2020
16
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2020
Source : www.labase-lextenso.frConformément à l'article 86 de la directive 2014/59/EC qui prévoit qu'une décision soumettant à une procédure collective une personne relevant de la compétence de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ne peut être prise qu'avec l'accord de celle-ci... Lire la suite
Historique
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État des lieux et évolutions possibles de la réserve héréditaire
Publié le : 22/01/2020 22 janvier janv. 01 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionSituée à la croisée du droit d’hériter et du droit de disposer, la réserve hé...Source : www.justice.gouv.fr
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Prescription de l’action en paiement de l’indemnité de rupture conventionnelle : le délai est d'un an
Publié le : 21/01/2020 21 janvier janv. 01 2020Droit du travail - SalariésL’action en paiement de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle est...Source : www.efl.fr
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Mode de désignation des membres de la CSSCT
Publié le : 21/01/2020 21 janvier janv. 01 2020Droit du travail - EmployeursLes membres de la CSSCT sont désignés par le CSE parmi ses membres, par une r...Source : www.legisocial.fr
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Arrêté du 23 décembre 2019 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal
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Avis conforme de l’ACPR et procédure collective d’un établissement financier
Publié le : 16/01/2020 16 janvier janv. 01 2020Droit des sociétés / Procédures collectivesConformément à l'article 86 de la directive 2014/59/EC qui prévoit qu'une déc...Source : www.labase-lextenso.fr
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Mesures préparatoires à un licenciement pendant la période de congé de maternité d’une salarié
Publié le : 15/01/2020 15 janvier janv. 01 2020Droit du travail - SalariésLa simple réunion par l’employeur, au fur et à mesure de leur signalement, d’...Source : www.juridiconline.com
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Le gérant de société civile doit rendre compte de sa gestion même sans demande des associés
Publié le : 15/01/2020 15 janvier janv. 01 2020Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLe gérant d'une société civile encourt la révocation pour cause légitime s'il...Source : www.efl.fr