Règlement Successions : confirmation de l’acception libérale de la notion de pacte successoral

Historique

• L’UFC-Que choisir porte plainte contre McDonald’s pour des « pratiques commerciales trompeuses » visant les enfants
  Publié le : 21/10/2021 21 octobre oct. 10 2021
  Droit de la consommation
  La chaîne de restauration rapide aurait fait appel à de jeunes influenceurs p...
  Source : www.lemonde.fr
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• Un locataire a-il le droit de repeindre un mur dans la couleur qu'il veut ?
  Publié le : 20/10/2021 20 octobre oct. 10 2021
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  Dans le cadre d’un bail d’habitation, le locataire n’a pas le droit d’effectu...
  Source : edito.seloger.com
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• Le délai de la garantie décennale peut-il être allongé en cas de reconnaissance de responsabilité du constructeur ?
  Publié le : 20/10/2021 20 octobre oct. 10 2021
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Lors d’une vente immobilière, l’agent doit notamment vérifier l’existence de...
  Source : www.flash-immo.fr
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• Nouveau : un dispositif d'épargne salariale mis en place dans une entreprise est désormais soumis au contrôle immédiat de l'URSSAF
  Publié le : 20/10/2021 20 octobre oct. 10 2021
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Plan d'épargne d'entreprise (PEE), accords d'intéressement ou de participatio...
  Source : www.gerantdesarl.com
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• Règlement Successions : confirmation de l’acception libérale de la notion de pacte successoral
  Publié le : 20/10/2021 20 octobre oct. 10 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Le contrat par lequel une personne organise au profit d’autres parties contra...
  Source : www.efl.fr
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• Immobilier : l'indivisaire qui gère a droit à une rémunération
  Publié le : 20/10/2021 20 octobre oct. 10 2021
  Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
  Le propriétaire indivis qui assure la gestion de l'indivision a droit à la ré...
  Source : www.moneyvox.fr
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• Cession de fonds de commerce : faut-il reprendre les salariés ?
  Publié le : 20/10/2021 20 octobre oct. 10 2021
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  Un repreneur de fonds de commerce doit reprendre la totalité des salariés. Po...
  Source : www.l-expert-comptable.com
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• Qu’est-ce que le mariage posthume, que seul le président de la République peut autoriser ?
  Publié le : 20/10/2021 20 octobre oct. 10 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
  La compagne de Maxime Blasco, caporal-chef tué au Mali vendredi, a annoncé vo...
  Source : www.liberation.fr
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• Visite médicale de fin de carrière : qui sont les travailleurs concernés et comment se déroule-t-elle ? - Actualité ELEGIA
  Publié le : 19/10/2021 19 octobre oct. 10 2021
  Droit du travail - Salariés
  Depuis le 1er octobre 2021, les travailleurs qui ont bénéficié d’un suivi méd...
  Source : www.elegia.fr
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