Non-conformité des travaux achevés au permis de construire : la délivrance conditionnelle du permis modificatif

Historique

• Covid-19 : nouvelle adaptation des règles applicables aux entreprises en difficulté
  Publié le : 17/12/2020 17 décembre déc. 12 2020
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  L’ordonnance n° 2020-1443 du 25 novembre 2020 vient compléter les mesures ada...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Compteur Linky : ce que change (ou pas) l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux
  Publié le : 17/12/2020 17 décembre déc. 12 2020
  Droit de la consommation
  Pour la première fois en appel, le compteur Linky d'Enedis est sérieusement c...
  Source : www.leprogres.fr
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• Covid-19 : prorogation et adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées générales et organes dirigeants
  Publié le : 16/12/2020 16 décembre déc. 12 2020
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  L’ordonnance no 2020-1497 du 2 décembre 2020 vient proroger et modifier l'ord...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Les droits de mutation à titre gratuit dus sur la transmission d'une entreprise individuelle sont déductibles
  Publié le : 16/12/2020 16 décembre déc. 12 2020
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  L'administration confirme le caractère déductible, pour le calcul du résultat...
  Source : www.efl.fr
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• Non-conformité des travaux achevés au permis de construire : la délivrance conditionnelle du permis modificatif
  Publié le : 16/12/2020 16 décembre déc. 12 2020
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Le titulaire d’un permis de construire en cours de validité bénéficie de la f...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Adoptions hors mariage, accord des parents biologiques : une proposition de loi sur l’adoption débattue à l’Assemblée nationale
  Publié le : 16/12/2020 16 décembre déc. 12 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  Soutenu par la majorité LRM, le texte prévoit l’ouverture de l’adoption pléni...
  Source : www.lemonde.fr
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• Cadeaux et bons d’achat aux salariés : le plafond d’exonération 2020 doublé
  Publié le : 16/12/2020 16 décembre déc. 12 2020
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  En l’absence de CSE, vous pouvez offrir à vos salariés des cadeaux ou bons d’...
  Source : www.editions-tissot.fr
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• Rappel du point de départ de l'action en nullité pour dol d'une donation-partage
  Publié le : 16/12/2020 16 décembre déc. 12 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Le point de départ de la prescription de l'action en nullité pour dol d'une d...
  Source : www.efl.fr
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• Copropriété : le compteur d'eau est présumé exact
  Publié le : 15/12/2020 15 décembre déc. 12 2020
  Droit immobilier / Copropriété
  Le copropriétaire qui conteste sa facture d'eau doit prouver qu'il est victim...
  Source : batinfo.com
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