Retard de paiement : un non-professionnel n’est pas tenu de payer des pénalités pour retard

Historique

• Covid-19 : Le report de l’échéance Urssaf du 15 mars 2020 ?
  Publié le : 26/03/2020 26 mars mars 03 2020
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Les employeurs peuvent reporter tout ou partie du paiement à l'Urssaf des cot...
  Source : www.efl.fr
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• Abus de faiblesse : l’héritier de la victime peut déclencher des poursuites pénales
  Publié le : 26/03/2020 26 mars mars 03 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Au décès de ses parents, un fils porte plainte avec constitution de partie ci...
  Source : www.efl.fr
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• Antigaspi et construction : quand les matériaux peuvent-être réutilisés
  Publié le : 26/03/2020 26 mars mars 03 2020
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Moins, c'est plus ! Créée fin 2017 par Egis et Icade, Cycle Up est aujourd'hu...
  Source : www.lepoint.fr
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• Crise sanitaire : comment gérer les réparations urgentes ?
  Publié le : 25/03/2020 25 mars mars 03 2020
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  Vous venez de constater une fuite d’eau dans votre salle de bains ? Votre cha...
  Source : www.ledauphine.com
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• Covid 19 et Télétravail : quelles conditions de mise en place ?
  Publié le : 25/03/2020 25 mars mars 03 2020
  Droit du travail - Salariés
  Afin de limiter la propagation du coronavirus, il est demandé aux entreprises...
  Source : www.service-public.fr
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• Congé de deuil pour le décès d'un enfant mineur : adoption au Sénat
  Publié le : 24/03/2020 24 mars mars 03 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  La proposition de loi portant à douze jours pour le décès d’un enfant mineur...
  Source : www.juridiconline.com
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• Covid 19 : Paiement des loyers commerciaux et des factures d'énergie ?
  Publié le : 24/03/2020 24 mars mars 03 2020
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Dans le cadre de la solidarité nationale face aux conséquences financières du...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Retard de paiement : un non-professionnel n’est pas tenu de payer des pénalités pour retard
  Publié le : 19/03/2020 19 mars mars 03 2020
  Droit de la consommation
  Une association ayant pour objet l’aide à l’insertion professionnelle locatai...
  Source : www.efl.fr
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• Contrat de rénovation et prescription de l’action en réparation des tiers contre le sous-traitant
  Publié le : 19/03/2020 19 mars mars 03 2020
  Droit immobilier / Droit de la construction
  La Cour de cassation apporte des précisions sur la détermination de la prescr...
  Source : www.juridiconline.com
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