Redressement URSSAF dans plusieurs établissements d’une même société : quid de l’autorité de la chose jugée ?
Publié le :
24/05/2024
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En application de l’article 1355 du Code civil, l’autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement et a été tranché en son dispositif. Il faut que la chose demandée soit la même et que la demande soit fondée sur la même cause... Lire la suite
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Viol, consentement : vers une première loi européenne pour lutter contre les violences faites aux femmes
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Publié le : 22/05/2024 22 mai mai 05 2024Droit immobilier / Droit de la propriétéUne SCI, constituée par un couple dont les deux membres sont associés, est pr...Source : www.actu-juridique.fr
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Nullité de la rupture du contrat de travail : réintégration, indemnisation ou les deux ?
Publié le : 21/05/2024 21 mai mai 05 2024Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travailSi la rupture du contrat de travail d’un salarié est déclarée nulle, ce derni...Source : www.lemag-juridique.com
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Les pénalités de retard ne sont pas cumulables avec les intérêts légaux de retard visés aux articles 1153 et 1231-6 du Code civil
Publié le : 16/05/2024 16 mai mai 05 2024Droit commercialEn vertu de l’article L.441-6 I alinéa 8 du Code de commerce, dans sa rédacti...Source : www.lemag-juridique.com