Concurrence déloyale : la présentation de produits sur un tract peut porter atteinte à leur notoriété

Historique

• L’action en nullité du testament engagée par un héritier réservataire ne suspend pas la prescription de l’action en délivrance d’un legs
  Publié le : 11/02/2021 11 février févr. 02 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  JURISPRUDENCE : Une personne, décédée le 13 janvier 2005, a laissé pour lui s...
  Source : notavox.fr
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• Covid-19 : les mesures de report ou d'ajustement des échéances Urssaf sont reconduites en février
  Publié le : 10/02/2021 10 février févr. 02 2021
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Nous faisons régulièrement le point sur les différents textes ou annonces en...
  Source : www.efl.fr
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• Environnement : information du maître d'ouvrage sur la gestion des déchets de ses travaux
  Publié le : 10/02/2021 10 février févr. 02 2021
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Le décret n° 2020-1817 du 29 décembre 2020 introduit des dispositions régleme...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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• L’acheteur peut demander réparation de son préjudice même en l’absence de dol
  Publié le : 10/02/2021 10 février févr. 02 2021
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  Le rejet de la demande en nullité de la vente pour dol formée à titre princip...
  Source : www.efl.fr
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• Covid-19 : la fermeture des commerces au printemps 2020 assimilée à la perte du local loué
  Publié le : 09/02/2021 09 février févr. 02 2021
  Droit des sociétés
  L'impossibilité d'exploiter les lieux loués en raison de la fermeture des com...
  Source : www.efl.fr
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• À partir de quand est versée la pension de réversion en cas de mariage posthume ?
  Publié le : 09/02/2021 09 février févr. 02 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
  En cas de mariage posthume plus d’un an après le décès, suivi d’une demande d...
  Source : www.efl.fr
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• Salariés, entreprises, quel rôle pour le droit du travail ?
  Publié le : 09/02/2021 09 février févr. 02 2021
  Droit du travail - Employeurs
  Le droit du travail en France repose sur des droits constitutionnels, parmi l...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Covid-19 : les salariés auront le droit de déjeuner au bureau
  Publié le : 08/02/2021 08 février févr. 02 2021
  Droit du travail - Salariés
  Peut-être que certains vont découvrir que la pratique était jusqu'à présent f...
  Source : www.leparisien.fr
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• Concurrence déloyale : la présentation de produits sur un tract peut porter atteinte à leur notoriété
  Publié le : 04/02/2021 04 février févr. 02 2021
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Peut être constitutive de concurrence déloyale la présentation par un distrib...
  Source : www.efl.fr
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