Rejet de la QPC relative aux dommages-intérêts pour concurrence déloyale

Historique

• La réception tacite d’un ouvrage n’est pas fonction de son achèvement
  Publié le : 03/07/2024 03 juillet juil. 07 2024
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Aux termes des dispositions de l’article 1792-6 du Code civil : « La réceptio...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Licenciement économique : illustration de l’obligation légale d’information du salarié par l’employeur
  Publié le : 03/07/2024 03 juillet juil. 07 2024
  Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
  La rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation par le salarié d'...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Donation avant cession, droits de mutation payés par le donateur non-déductibles de la plus-value
  Publié le : 03/07/2024 03 juillet juil. 07 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Le 22 décembre 2015, Mme C. B. a reçu de ses parents, la nue-propriété de 5 2...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Seul l’employeur du salarié est redevable d’une indemnisation complémentaire en cas de faute inexcusable
  Publié le : 02/07/2024 02 juillet juil. 07 2024
  Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
  En application des articles L. 452-1, L. 452-2 et L. 452-3 du Code de la sécu...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Société civile : précisions sur les modalités d’engagement de la responsabilité d’anciens associés
  Publié le : 02/07/2024 02 juillet juil. 07 2024
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  En vertu de l’article 1857 du Code civil : « À l'égard des tiers, les associé...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Informations du salarié à l’embauche : l’arrêté du 3 juin 2024
  Publié le : 01/07/2024 01 juillet juil. 07 2024
  Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
  Un arrêté du 3 juin 2024, JO du 16, propose en annexe les 5 modèles de docume...
  Source : www.legisocial.fr
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• Les forfaits d'évaluation des avantages en nature constituent des évaluations minimales, irremplaçables par des montants supérieurs d'un commun accord
  Publié le : 01/07/2024 01 juillet juil. 07 2024
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  En application de l’article 3 de l’arrêté du 10 décembre 2002, « lorsque l'em...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Rejet de la QPC relative aux dommages-intérêts pour concurrence déloyale
  Publié le : 28/06/2024 28 juin juin 06 2024
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Dans un arrêt rendu le 5 juin 2024, la Cour de cassation s’est prononcée sur...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Déficit de la Sécurité sociale : la Cour des comptes propose de moins indemniser les arrêts de travail
  Publié le : 28/06/2024 28 juin juin 06 2024
  Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
  Pour tenter d'enrayer « l'insoutenable » creusement du déficit de la Sécurité...
  Source : www.latribune.fr
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