Espace client
La validité d'un coup d'accordéon est subordonnée au caractère effectif de l'augmentation de capital

La validité d'un coup d'accordéon est subordonnée au caractère effectif de l'augmentation de capital

Publié le : 21/02/2023 21 février févr. 02 2023
Source : www.efl.fr
La réduction à zéro du capital d'une société n'est licite que si elle est décidée sous la condition suspensive d'une augmentation effective de son capital ramenant celui-ci à un montant au moins égal au montant minimum légal ou statutaire... Lire la suite

Historique

<< < ... 5 6 7 8 9 10 11 ... > >>